Pannoo.com est une marque de la société BOURGET IMPRESSION - Baton Rouge Publicité, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 50491298100025 et dont le siège social est au 350 chemin du Val Richard 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE, spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de panneaux – adhésifs - communication.
L’acception des présentes conditions générales de vente (appelée « CGV » implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV).
Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes régiront seules tous les contrats de vente conclus entre pannoo.com et ses clients. Le fait pour tout client de passer commande sur le site pannoo.com implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV. La société BOURGET IMPRESSION - Baton Rouge Publicité réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande seront applicables.
2. CLIENT
À chaque commande, le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par pannoo.com.
Les informations communiquées à pannoo.com dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Pannoo.com se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
3. PRODUIT
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site à l’intérieur de chacune des fiches produit.
Les produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le site pannoo.com, la société se réserve le droit de modifier sa gamme de produits. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, aperçus, représentations graphiques, n’ont qu’une valeur indicative.
Si le client transmet un motif personnel ou souhaite personnaliser le produit, il assure à pannoo.com que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera pannoo.com de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à pannoo.com tous les frais de défense et autres dommages engendrés. Les frais de personnalisation ne couvrent pas d’intervention spécifique de pannoo.com sur les documents fournis par le client. Le client est responsable de la qualité (résolution image, format…) et des informations fournies.
4. PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande sur le site internet, les étapes suivantes doivent être respectées :
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le client navigue sur le site et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité ;
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le client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ;
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pour supprimer un article, le client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;
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le client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
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pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le client remplit le formulaire de commande et indique les données personnelles nécessaires à la commande ;
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le client doit choisir son mode de livraison ;
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le client doit choisir son mode de paiement ;
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il appartient au client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le produit notamment en termes de quantité ;
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le client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
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le client procède au paiement.
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Lorsque la commande est finalisée, Pannoo.com confirme le paiement en adressant au client un email récapitulatif.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
Pannoo.com se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Pannoo.com sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
5. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site pannoo.com sont en euros hors taxe et hors frais de livraison.
Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués et facturés au client à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur notre site au moment de votre commande.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres de produits à tout moment, sans préavis.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société BOURGET IMPRESSION - Baton Rouge Publicité jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par pannoo.com
6. PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé STRIPE.
Le débit de la carte est effectué au moment ou vous passez la commande.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande suivant le mode d’expédition choisi par le client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraison liés.
Les dates de livraison mentionnées dans le contrat sont uniquement une estimation et n’ont pas d’effet obligatoire. Dans l’éventualité où pannoo.com ne livrerait pas les marchandises à la date mentionnée, ce manquement ne constituera pas une violation du contrat, et l’acheteur ne sera pas habilité à demander réparation à ce titre ou au titre des pertes ou dommages indirects consécutifs.
Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure (sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné).
8. RÉCEPTION ET LITIGE
A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré.
- Livraison incomplète, détériorée ou non-conforme (du fait du transporteur) :
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
- Livraison incomplète, détériorée ou non-conforme (du fait de la société) :
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse batonrougepao@orange.fr
- Colis perdu :
Dans le cas où vous ne recevriez pas votre colis veuillez nous le signaler par mail à l’adresse à nous effectuerons une enquête auprès des transporteurs. Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 30 jours. En fonction de la réponse obtenue, pannoo.com vous expédiera gratuitement une seconde fois votre commande.
Si vous n'avez pas été livré après 31 jours, vous pouvez demander à être remboursé.
Il ne pourra être réclamé aucune demande de remboursement pour une commande livrée et mise en souffrance à la Poste ou chez un autre transporteur et qui n'aura pas été cherchée dans le délai imparti.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client destinataire.
9. GARANTIE
Toute réclamation est exclue si elle n’est pas notifiée à notre société dans les dix jours ouvrables de la date d’expédition de la marchandise.
Les frais inhérents à l’emballage ou au transport des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
Préalablement à l’expédition des produits, ce dernier doit en aviser pannoo.com et se conformer strictement à toutes les instructions qui lui seront données et relatives aux modalités du transport, ce dernier devant s’effectuer en port payé et produit assuré.
Le non-respect de ces instructions libèrera purement et simplement pannoo.com de toute garantie.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client reconnaît que les produits de pannoo.com et les signes distinctifs sont la propriété exclusive de BOURGET IMPRESSION - Baton Rouge Publicité notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits.
Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques utilisées par pannoo.com ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par pannoo.com par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par pannoo.com fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur nos produits qui peuvent être remis à l’acheteur.
Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. L’acheteur s’engage expressément à respecter cette obligation de confidentialité.
Ils devront être restitués à BOURGET IMPRESSION - Baton Rouge Publicité sur simple demande de cette dernière et sans délai.
11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
Sans préjudice du caractère général de la Section 14.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.
12. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à BOURGET IMPRESSION - Baton Rouge Publicité en appelant au 02 35 77 39 24 ou par courriel à : batonrougepao@orange.fr
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige préalablement soumis à l’arbitrage et non résolu sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’EVREUX. Le droit français régit seul les ventes de panno.com, à l’exclusion expresse de toute Convention internationale ou règle de conflit de loi pouvant conduire à l’application d’un autre droit.